ICPE : qu’en est-il de l’obligation de production d’EnR ?

La loi du 22 août 2021 dite « loi Climat et Résilience » vise à faire respecter les engagements pris par l’Union Européenne concernant la baisse d’au moins 55% des émissions des gaz à effet de serre d’ici 2030. Dans ce contexte, de nombreuses lois ont été prises. Vous avez donc certainement entendu parler de l’obligation de production d’EnR pour les bâtiments neufs. Pour vous aider à mieux comprendre ces nouvelles réglementations, nous vous détaillons les objectifs de la loi ainsi que les spécificités concernant les ICPE.

Que dit la loi ?

Pour atteindre les objectifs ambitieux du gouvernement en matière de production d’énergie renouvelable, la loi relative à l’énergie et au climat du 8 novembre 2019 impose de nouvelles réglementations aux bâtiments neufs. En effet, selon l’article 47 de la loi n° 2019-1147, toute nouvelle construction créant plus de 1 000 mètres carrés d’emprise au sol doit disposer d’un système de production d’énergie renouvelable ou d’un système de végétalisation de toiture. Le système de production d’EnR ou de végétalisation doit couvrir au moins 30% de la surface totale de la toiture. Cette obligation détaillée dans l’article L. 111-18-1 (1) s’applique à toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à partir du 09 novembre 2019. Les conditions d’application sont valables jusqu’au 1er juillet 2023. Après le 1er juillet 2023, c’est l’article L. 171-4 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (2) portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets, qui prend le relais. Celui-ci vient ajouter de nouvelles catégories de bâtiments concernés par cette obligation de production d’EnR comme les bâtiments de bureaux de plus de 1 000 m2. Il baisse aussi le seuil concernant la surface de construction soumise à obligation à 500 m2. Les nouveaux bâtiments industriels, commerciaux et artisanaux ainsi que les hangars et les entrepôts de plus de 500 m² seront donc concernés. Ce nouvel article prévoit également d’imposer l’installation d’une toiture végétalisée ou d’un système de parution d’EnR aux nouveaux parkings de plus de 500 m² qui devront végétaliser ou solariser 50% de leur surface. 100% de la surface des ombrières devront également être équipées de systèmes solaires.

Quels sont les établissements concernés ?

Les établissements concernés par cette législation sont les bâtiments commerciaux, industriels et artisanaux ainsi que les hangars, les entrepôts et les parkings couverts (3). Pour que ces bâtiments soient concernés par cette mesure, il doit s’agir de constructions neuves, d’extensions neuves ou d’établissements faisant l’objet de rénovations lourdes. Ces bâtiments doivent également remplir les conditions de surfaces détaillées dans la loi (1 000 ou 500 m2 d’emprise au col créée selon les cas). En ce qui concerne les ICPE (installation classée pour la prévention de l’environnement), des mesures spécifiques s’appliquent. En effet, certaines installations peuvent bénéficier d’une dérogation totale ou partielle détaillée au sein de l’arrêté du 5 février 2020 pris en application de l’article L. 111-18-1 du Code de l’Urbanisme. Cet arrêté précise donc que l’obligation de production d’énergie renouvelable ou de végétalisation de toiture ne s’applique pas aux ICPE des rubriques 1312, 1416, 1436, 2160, 2260-1 2311, 2410, 2565 ainsi que des rubriques 27XX (sauf les rubriques 2715, 2720, 2750, 2751 et 2752). Les ICPE des rubriques 3260, 3460, 35XX et 4XXX peuvent également obtenir une dérogation. Une dérogation partielle peut également être demandée pour les ICPE disposant de parois séparatives REI. Dans ce cas, une bande de 5 mètres allant de part et d’autre des parois REI est exclue dans le système de calcul de la surface soumise à l’obligation. De même, les ICPE qui disposent d’équipements de sécurité incendie obligatoires peuvent faire une demande de dérogation partielle (3).

Quelles sont les installations solaires éligibles ?

L’obligation prévue par la loi a pour objectif de favoriser la production d’énergies renouvelables ou bien de renforcer l’efficacité thermique, l’isolation ou la biodiversité via une toiture végétalisée. Il est donc possible de choisir l’un de ces deux systèmes ou de faire cohabiter les deux. Pour la production d’EnR, les bâtiments et ICPE peuvent ainsi choisir l’une des sources d’énergies listées dans l’article L. 211-2 du code de l’énergie à savoir l’énergie solaire, éolienne, géothermique, hydrothermique, ou encore aérothermique. Le système de végétalisation doit quant à lui remplir les critères de qualité exposés dans l’article L. 111-18-1 (1). Il doit notamment garantir un “haut degré d’efficacité thermique et d’isolation” mais aussi favoriser “la préservation et la reconquête de la biodiversité”. Pour votre entrepôt, votre hangar ou votre ICPE, vous pouvez faire confiance à Irisolaris. Nos experts vous aident à y voir plus clair en ce qui concerne les réglementations en vigueur et à choisir un système de production d’énergie renouvelable adapté.

Sources :

(1)https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039360925/ (2)https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000043957078 (3)https://www.photovoltaique.info/media/filer_public/cc/10/cc1009a9-48ae-4371-a0e9-b01565fd7d9f/200818_fiche_l111-18-1.pdf