Décret tertiaire
Décret tertiaire
L’autoconsommation au service du décret tertiaire
44 % : c’est la part que représente le secteur résidentiel-tertiaire dans la consommation énergétique totale de la France. Il se place devant les transports et l’industrie. Améliorer la performance énergétique des bâtiments tertiaires est donc une priorité de la politique environnementale. Et une action incontournable pour atteindre les objectifs d’économies d’énergies fixés par la loi de transition énergétique pour la croissance verte (TEPCV).
C’est dans ce contexte qu’est entré en vigueur le 1er octobre 2019 le décret tertiaire. Son objectif ? Réduire les consommations énergétiques du secteur tertiaire. L’autoconsommation est un levier pour répondre aux exigences de la loi.
Que vous soyez particulier ou professionnel, vous êtes concerné. Quelles sont les obligations imposées par le décret tertiaire ? Comment l’autoconsommation peut vous aider à les respecter ? Décryptage.
Quelles sont les exigences de performance énergétique du décret tertiaire ?
Le décret tertiaire est le décret d’application de l’article 175 de la loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) promulguée en 2018. Le texte précise et complète la loi Grenelle 2 de 2010, dont le décret avait été annulé en Conseil d’État. La raison ? Des délais de mise en œuvre trop courts.
Avec le décret tertiaire, la France s’engage concrètement dans la réduction des consommations énergétiques des bâtiments tertiaires.
Qui est concerné par le décret tertiaire ?
Si le décret annulé excluait 70 % des surfaces tertiaires, le décret tertiaire se veut ambitieux. Il s’applique à tous les bâtiments publics et privés dont la superficie consacrée aux activités tertiaires est égale ou supérieure à 1000 m². 80 % du parc tertiaire français est concerné (entreprises, hôpitaux, bâtiments publics, établissements d’enseignement, musées…)
Cela inclut les bâtiments à usage mixte et les bâtiments situés sur une même unité foncière, dès lors que les activités tertiaires occupent une surface de plancher égale ou supérieure à 1000 m². Seule la partie occupée par les activités tertiaires est soumise au décret.
Qui porte la responsabilité de l’application du décret tertiaire ?
Que vous soyez propriétaire ou locataire, vous êtes concerné par le décret tertiaire. L’État a souhaité impliquer tous les acteurs pour les sensibiliser et les engager dans la transition énergétique.
Propriétaires et occupants sont responsables solidairement du respect des obligations de performance énergétique. Ils doivent agir ensemble pour définir le plan d’actions et déterminer les conditions et moyens de sa mise en œuvre.
Quels sont les objectifs énergétiques à atteindre ?
L’objectif du décret est la réduction des consommations énergétiques dans le tertiaire. Le texte fixe deux méthodes pour justifier des résultats :
- Une méthode dite relative : elle consiste à fixer des objectifs de réduction des consommations par décennie, suivant le calendrier de la loi de transition énergétique. Les professionnels concernés doivent diminuer leur consommation de – 40 % d’ici 2030, – 50 % d’ici 2040 et – 60 % d’ici 2050. Ils déterminent eux-mêmes l’année de référence, comprise entre 2010 et 2020.
- Une méthode dite absolue : elle vise à ne pas dépasser un seuil maximal de consommation énergétique annuelle en kWh/m²/an. Les seuils sont déterminés par arrêtés en fonction des activités exercées.
La plateforme OPERAT, gérée par l’ADEME, permettra of suivre les évolutions et de contrôler le respect des obligations.
Pour chaque bâtiment soumis au décret, les entreprises devront déclarer chaque année les activités tertiaires exercées, les consommations annuelles par type d’énergie, les modulations prévues etc. Elles ont jusqu’au 30 septembre 2022 pour effectuer leur première déclaration relative aux années 2020 et 2021.
Respecter ces obligations exige de disposer d’un état initial des consommations énergétiques, puis de réaliser leur suivi. Les entreprises peuvent faire appel à des prestataires spécialisés pour réaliser un audit énergétique ou utiliser des outils internes de management de l’énergie.
Quelles sanctions en cas de non respect des exigences du décret ?
Le décret tertiaire repose sur un système incitatif. En cas de non respect des obligations, il prévoit une pénalité financière de 1 500 € pour les personnes physiques et de 7 500 € pour les personnes morales.
Le législateur privilégie la sanction sur l’image selon le principe du « Name and Shame« . Les sociétés ne respectant pas leurs obligations verront leur nom publié sur un site de l’État.
L’autoconsommation énergétique, une réponse au décret tertiaire
Les avantages de l’autoconsommation
L’autoconsommation est le fait de consommer sa propre production d’électricité, issue d’une source d’énergie renouvelable (photovoltaïque, géothermie…).
Mettre en place un système d’autoconsommation n’est pas un moyen de réduire sa consommation d’énergie. Mais alors comment l’autoconsommation peut-elle contribuer à respecter les exigences du décret tertiaire ? Parce qu’elle réduit les besoins en énergie fournie par les réseaux publics de distribution. Et que le mode de calcul défini par le décret se réfère uniquement aux consommations énergétiques issues de ces réseaux.
Mécaniquement, une entreprise auto-consommant une part de son électricité, sera considérée comme ayant réduit ses consommations énergétiques. Pas parce que sa consommation réelle aura évolué, mais parce que la source aura changé.
Néanmoins, si l’énergie produite localement est revendue et réinjectée dans le réseau, elle ne pourra pas être déduite des consommations énergétiques annuelles.
L’autoconsommation présente d’autres atouts :
- Elle préserve l’environnement grâce à une électricité issue de ressources locales, naturelles et renouvelables.
- Elle réduit la dépendance énergétique et sécurise les approvisionnements.
- Elle diminue le montant des factures énergétiques, un avantage appréciable dans un contexte inflationniste.
Comment renforcer l’efficacité énergétique de l’autoconsommation ?
L’autoconsommation ne permet pas de réduire les consommations énergétiques, ce qui est pourtant le fondement du décret tertiaire.
Coupler l’autoconsommation à des actions de maîtrise de l’énergie permettra de répondre plus complètement aux exigences du texte. Cela contribue également à :
- Optimiser le dimensionnement de l’installation de production locale d’électricité et diminuer les coûts d’investissement et de fonctionnement.
- Réduire l’apport complémentaire d’énergie issue des réseaux publics.
- Garantir une image d’entreprise engagée dans une politique environnementale performante.
Pour réduire les consommations énergétiques et renforcer l’efficacité de l’autoconsommation, les entreprises peuvent s’inspirer de la démarche Negawatt. Elle consiste à engager, en complément du développement des énergies renouvelables :
- Des actions de sobriété énergétique : sensibilisation des salariés et adoption de nouveaux comportements (éteindre les lumières et les équipements)
- Des actions d’efficacité énergétique : rénovation énergétique et isolation des bâtiments, remplacement des équipements énergivores, déploiement d’outils de suivi, de gestion et d’optimisation énergétique.
Pour installer un système d’autoconsommation et répondre aux exigences du décret tertiaire, les professionnels peuvent s’adresser à des prestataires spécialisés. L’étude préliminaire validera la rentabilité et la faisabilité technique du projet. Un premier pas vers une consommation locale d’énergie renouvelable, naturelle et infinie.
Sources :
Décret tertiaire :
https://www.afnor.org/energie/decret-tertiaire/faq/
Chiffres :
https://www.ecologie.gouv.fr/energie-dans-batiments
Décret tertiaire et autoconsommation :
