Les démarches administratives pour obtenir son hangar photovoltaïque
Les démarches administratives pour obtenir son hangar photovoltaïque
La transformation de bâtiments agricoles en hangar photovoltaïque permet d’offrir une réelle valeur ajoutée à une surface inexploitée. Pour produire eux-mêmes son énergie solaire, les exploitants se doivent au préalable de réaliser plusieurs démarches administratives afin de présenter leur projet et d’assurer sa mise en place. Voici tout ce qu’il faut savoir sur les démarches administratives à réaliser pour son hangar photovoltaïque !
L’autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie pour la construction d’un hangar photovoltaïque
Il existe plusieurs démarches pour réaliser l’installation de panneaux solaires photovoltaïques. Ces démarches administratives dépendent souvent de l’envergure du projet en question ainsi que de la surface d’exploitation qui est prévue. De même, certaines règles en matière d’urbanisme peuvent changer en fonction du lieu où le bâtiment agricole se situe.
Avant toute chose, il est nécessaire de demander une autorisation d’urbanisme auprès de sa mairie. Cette première démarche administrative permet d’analyser les éventuelles contraintes d’urbanisme ainsi que les réglementations qui relèvent du Plan d’urbanisme local (PLU). Ce plan, disponible en ligne ou en mairie, prend en compte l’harmonisation qui doit régner entre le paysage urbain qui existe et la construction photovoltaïque qui est prévue. Le PLU instaure notamment des contraintes concernant la couleur du bardage, les matériaux qui sont utilisés ou encore l’inclinaison de la toiture.
Lorsque la superficie de l’installation dépasse les 20 m², une déclaration de travaux doit être également réalisée. La constitution d’un dossier de déclaration préalable des travaux concernant l’installation de panneaux photovoltaïque s’impose dans la mesure où ce type de projet modifie l’aspect de la construction et du territoire qui l’entoure. De fait, le dossier de déclaration préalable facilite l’étude menée par l’administration, qui s’assure du respect des règles d’urbanisme en vigueur.
Si l’installation photovoltaïque est prévue sur un bâtiment d’une superficie supérieure à 2000 m² et présentant 4m de hauteur, un permis de construire ainsi qu’une justification de bâtiment sont également nécessaires. Ces documents permettent à l’administration de s’assurer que l’installation photovoltaïque répond à un besoin réel de l’exploitant.
D’autres pièces justificatives doivent être fournies lors de la constitution du dossier : plan de situation du terrain, plan de masse du projet, plan des façades et des toitures, représentation de l’aspect final de la construction, représentation du projet dans son environnement…
Une fois que toutes les pièces ont été déposées, la mairie dispose d’un délai d’un mois pour délivrer ou non une autorisation d’urbanisme. Si la réponse est favorable, les travaux pourront donc commencer !
Raccordement des panneaux photovoltaïques au réseau public : quelles démarches administratives ?
Un hangar photovoltaïque peut être raccordé au réseau public : tout dépend de l’option de vente choisie par l’exploitant.
L’installation peut être réalisée dans le cadre d’une autoconsommation totale sans injection. Cela signifie que la totalité de l’électricité solaire produite par les panneaux est consommée par le hangar photovoltaïque. Dans ce cas de figure, un raccordement au réseau public n’est pas nécessaire.
Si l’exploitant a opté pour une autoconsommation avec revente du surplus, un raccordement au réseau public est possible. Ainsi, dans le cas où l’installation du hangar photovoltaïque produirait plus d’énergie que nécessaire, le surplus est réinjecté directement dans le réseau afin d’être revendu à EDF. Une demande de raccordement peut alors être réalisée auprès de professionnels qui proposeront une solution de raccordement dans le mois qui suit.
Dans le cas d’une revente totale de la production d’énergie électrique, l’intégralité de l’électricité produite est revendue et injectée dans le réseau public. Une demande de raccordement doit donc être réalisée.
Production d’électricité solaire avec un hangar photovoltaïque : comment la vendre ?
Le hangar photovoltaïque permet à ses propriétaires de générer une électricité solaire, verte et décarbonée. Dans le cas où l’exploitant souhaite vendre sa production énergétique, un contrat avec l’obligation d’achat est signé avec EDF : l’EDF Obligation d’Achat. Le tarif d’achat est validé pour une durée de 20 ans. Une clause de bonification est prévue. Elle est également valable pour une durée de 20 ans. Aujourd’hui, le seuil de conditions d’achat est fixé pour les installations dont la capacité de production énergétique s’élève à 100 kilowatts-crête. Les conditions d’achat des installations produisant 500 kilowatts-crête devraient bientôt être fixées.
Les démarches administratives complémentaires pour assurer la réussite de son projet photovoltaïque
Lorsqu’il est question de transformer son bâtiment agricole en hangar photovoltaïque, plusieurs démarches complémentaires doivent être prises en compte. Il est notamment conseillé de s’intéresser aux différents dispositifs d’aides financières proposés par l’État ou par les collectivités locales : prime à l’autoconsommation, réduction de la TVA, etc.
Il est obligatoire de souscrire à une assurance responsabilité civile lorsqu’un contrat de raccordement au réseau public est passé. Toutefois, d’autres démarches complémentaires permettent de bénéficier d’une meilleure protection. C’est le cas de l’assurance dommages aux biens ou encore de l’assurance pertes d’exploitation : le hangar photovoltaïque est davantage protégé grâce à ces démarches complémentaires !
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Sources :
https://www.apexenergies.fr/agricole/guide-du-photovoltaique-sur-batiment-agricole/
https://www.hangarsolaire.fr/declaration-prealable-de-travaux/
