La loi APER impose progressivement de nouvelles obligations aux propriétaires de grands parcs de stationnement extérieurs afin d’accélérer le développement des énergies renouvelables en France.
En septembre 2026, une première échéance réglementaire est déjà passée : depuis le 1er juillet 2026, les parkings d’une superficie égale ou supérieure à 10 000 m² sont concernés par l’obligation, sous réserve des exemptions et dispositifs particuliers prévus par les textes. La prochaine grande échéance est désormais fixée au 1er juillet 2028 pour les parkings de plus de 1 500 m² et de moins de 10 000 m².
Pour les entreprises et collectivités, l’enjeu est donc double : vérifier sa conformité si l’échéance est déjà applicable et anticiper dès aujourd’hui les obligations à venir.
Sommaire
- Loi APER : quels parkings sont concernés ?
- Loi APER : où en sommes-nous en septembre 2026 ?
- Quelle surface du parking doit être équipée ?
- Ombrières photovoltaïques : transformer une obligation en opportunité
- Quelles sanctions en cas de non-respect de la loi APER ?
- Des délais supplémentaires sont-ils encore possibles ?
- OMBRIRIS® : la solution Irisolaris pour solariser votre parking
- Votre parking est-il concerné par la loi APER ?
Loi APER : quels parkings sont concernés ?
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, dite loi APER, prévoit que les parcs de stationnement extérieurs de plus de 1 500 m² soient équipés, sur au moins la moitié de leur superficie, de dispositifs d’ombrage intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables.
L’objectif est notamment de mobiliser des surfaces déjà artificialisées pour développer la production locale d’énergie renouvelable, sans nécessiter la consommation de nouveau foncier.
La réglementation prévoit toutefois plusieurs possibilités d’exonération, notamment lorsque des contraintes techniques, de sécurité, architecturales, patrimoniales, environnementales ou économiques rendent l’installation impossible ou difficilement acceptable.
La présence d’arbres apportant un ombrage suffisant peut également être prise en compte dans les conditions prévues par les textes. Chaque parking doit donc faire l’objet d’une analyse spécifique.
Loi APER : où en sommes-nous en septembre 2026 ?
Le calendrier de la loi APER dépend notamment de la superficie du parc de stationnement. En septembre 2026, deux situations principales se distinguent.
Parkings de 10 000 m² et plus : l’échéance du 1er juillet 2026 est passée
Pour les parcs de stationnement extérieurs non gérés en concession ou en délégation de service public et dont la superficie est égale ou supérieure à 10 000 m², l’échéance réglementaire était fixée au 1er juillet 2026.
Les propriétaires concernés doivent donc aujourd’hui vérifier leur situation réglementaire et, lorsque cela est nécessaire, avancer sur leur projet de mise en conformité.
Certains dispositifs particuliers peuvent néanmoins permettre de bénéficier de délais supplémentaires, sous réserve de respecter précisément les conditions définies par la réglementation.
Parkings de plus de 1 500 m² et de moins de 10 000 m² : cap sur 2028
Pour les parkings dont la superficie est supérieure à 1 500 m² et inférieure à 10 000 m², la prochaine échéance est fixée au 1er juillet 2028.
À partir de septembre 2026, il reste donc moins de deux ans pour préparer son projet. Ce délai peut sembler confortable, mais la solarisation d’un parking implique plusieurs étapes : étude de faisabilité, conception, démarches administratives, choix du financement, raccordement, approvisionnement et réalisation des travaux.
Anticiper permet de sécuriser le calendrier et d’éviter d’engager le projet dans l’urgence à l’approche de l’échéance de 2028.
Quelle surface du parking doit être équipée ?
Le principe général de la loi APER prévoit un dispositif d’ombrage sur au moins la moitié de la superficie du parking, intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables.
La loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 a toutefois apporté davantage de souplesse en permettant notamment le recours à des solutions mixtes associant ombrières photovoltaïques et dispositifs végétalisés.
Dans cette configuration, l’ensemble doit permettre d’ombrager au moins la moitié du parking. Les ombrières photovoltaïques doivent représenter au minimum 35 % de cette moitié de surface soumise à l’obligation d’ombrage, le reste pouvant notamment être assuré par des dispositifs végétalisés.
Autrement dit, le seuil de 35 % ne correspond pas à 35 % de la superficie totale du parking, mais bien à 35 % de la moitié de la surface concernée par l’obligation d’ombrage.
Ombrières photovoltaïques : transformer une obligation en opportunité
La mise en conformité avec la loi APER ne doit pas nécessairement être envisagée uniquement comme une contrainte réglementaire.
Installer des ombrières photovoltaïques sur un parking permet de valoriser une surface déjà existante en lui donnant une nouvelle fonction : produire localement de l’électricité renouvelable.
Selon la configuration du site et le modèle retenu, cette production peut notamment contribuer aux besoins énergétiques de l’entreprise ou de la collectivité, ou être valorisée selon le montage économique du projet.
Les ombrières photovoltaïques permettent également de :
- produire une énergie renouvelable locale ;
- valoriser un foncier existant sans mobiliser de nouvelle surface ;
- améliorer le confort des usagers en protégeant les véhicules du soleil et des intempéries ;
- renforcer la démarche RSE de l’entreprise ou de la collectivité.
Le parking devient ainsi bien plus qu’un simple espace de stationnement : il peut devenir un véritable outil de production énergétique.
Quelles sanctions en cas de non-respect de la loi APER ?
Le non-respect des obligations prévues par la loi APER peut entraîner une sanction financière prononcée chaque année jusqu’à la mise en conformité du parking.
Le montant maximal peut atteindre :
- 20 000 € pour un parc de stationnement d’une superficie inférieure à 10 000 m² ;
- 40 000 € pour un parc d’une superficie égale ou supérieure à 10 000 m².
Le montant de la sanction doit toutefois rester proportionné à la gravité du manquement.
Pour les parkings de 10 000 m² et plus déjà concernés depuis juillet 2026, il devient donc particulièrement important de faire le point sur sa situation et sur les éventuelles dispositions applicables à son projet.
Des délais supplémentaires sont-ils encore possibles ?
Oui, mais ces délais ne sont pas automatiques et sont soumis à des conditions précises.
Pour les parkings d’au moins 10 000 m², la réglementation prévoit notamment un dispositif particulier lorsque le propriétaire justifie d’un contrat d’engagement avec acompte conclu au plus tard le 30 juin 2026, puis d’un bon de commande répondant aux conditions prévues par les textes avant le 31 décembre 2026, avec une installation programmée avant le 1er janvier 2028.
Pour les parkings de plus de 1 500 m² et de moins de 10 000 m², un dispositif similaire prévoit notamment un contrat d’engagement avec acompte au plus tard le 30 juin 2027, un bon de commande avant le 31 décembre 2027 et une installation programmée avant le 1er janvier 2030.
Ces mécanismes étant conditionnels, leur applicabilité doit être vérifiée au regard de la situation précise du parking et du projet.
OMBRIRIS® : la solution Irisolaris pour solariser votre parking
Avec OMBRIRIS®, Irisolaris accompagne les entreprises et collectivités dans leurs projets d’ombrières photovoltaïques de parking.
Notre accompagnement s’appuie sur la maîtrise de l’ensemble de la chaîne de valeur du photovoltaïque :
- étude ;
- financement ;
- construction ;
- exploitation ;
- supervision ;
- maintenance.
Les équipes Irisolaris peuvent ainsi étudier le projet dans sa globalité : caractéristiques et superficie du parking, contraintes du site, dimensionnement de l’installation photovoltaïque, modèle de valorisation de l’électricité et exigences réglementaires.
L’objectif est double : répondre aux obligations de la loi APER tout en valorisant le potentiel énergétique du parking.
Votre parking est-il concerné par la loi APER ?
En septembre 2026, la première grande échéance de la loi APER est désormais passée.
Pour les parkings de 10 000 m² et plus, il est temps de vérifier sa conformité et, si nécessaire, d’engager les démarches adaptées à sa situation.
Pour les parkings de plus de 1 500 m² et de moins de 10 000 m², l’échéance du 1er juillet 2028 approche. C’est dès aujourd’hui qu’un projet peut être étudié et préparé dans de bonnes conditions.
Votre parking dépasse 1 500 m² ? N’attendez pas le dernier moment pour étudier votre projet.
04 84 49 23 79
conseil@irisolaris.com
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