Guichet ouvert photovoltaïque ou appels d’offres : quelles sont les conditions d’achat de la production d’électricité solaire ?
Guichet ouvert photovoltaïque ou appels d’offres : quelles sont les conditions d’achat de la production d’électricité solaire ?
L’arrivée du photovoltaïque en France a bouleversé le marché national de l’électricité très monopolistique. Tout à chacun peut aujourd’hui devenir producteur d’énergie renouvelable et revendre sa propre production d’électricité verte. Dès 2000, le législateur a encadré la vente et l’achat d’électricité solaire. La loi du 10 février a instauré le principe d’obligation d’achat, avec un tarif d’achat réglementé par l’État. Le nom officiel de ce dispositif ? Guichet ouvert photovoltaïque. Comment fonctionne ce guichet ? Est-il accessible à tous ? Pourquoi certains producteurs doivent-ils répondre à des appels d’offres ? Éclairage sur l’organisation de la vente de l’électricité photovoltaïque en France en 4 questions.
C’est quoi le guichet ouvert photovoltaïque ?
Avec le développement du photovoltaïque en France, particuliers et professionnels peuvent être amenés à revendre leur propre production d’électricité solaire. Cette revente peut concerner la totalité de la production ou uniquement les surplus non autoconsommés. Les conditions de revente sont encadrées par l’État dans le cadre d’un dispositif appelé le guichet photovoltaïque.
Concrètement, EDF et les Entreprises Locales de Distribution (ELD) ont l’obligation de racheter l’électricité produite par les installations photovoltaïques des personnes physiques et morales. Le tarif d’achat est réglementé par l’État. Il est mis à jour chaque trimestre par la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE). L’État peut ainsi jouer sur les montants pour soit favoriser la réinjection de l’électricité sur le réseau, soit encourager l’autoconsommation.
Le guichet photovoltaïque est dit ouvert car il est largement accessible à tous, hormis certaines exceptions.
Les conditions de revente de la production d’électricité solaire sont précisées par contrat signé entre le producteur et EDF Obligation d’achat. Le tarif d’achat est fixe. Il est déterminé pour 20 ans. C’est le tarif en vigueur à la date de signature de l’accord qui s’applique. Les variations ultérieures du tarif réglementé, à la hausse ou à la baisse, n’impactent pas les contrats en cours.
Le guichet ouvert photovoltaïque est-il accessible à tous ?
Le guichet ouvert photovoltaïque est aujourd’hui accessible à tous les propriétaires d’installations solaires de moins de 500 kWc. Il faut savoir que jusqu’à l’arrêté tarifaire du 6 octobre 2021, la limite était fixée à 100 kWc.
Tous les projets sont éligibles, qu’ils soient résidentiels ou professionnels (agriculture, industrie, tertiaire), à une seule condition : les panneaux photovoltaïques doivent être posés sur des toitures de bâtiments, des hangars ou des ombrières de parking.
Les propriétaires de centrales solaires de 100 à 500 kWc doivent remplir une condition supplémentaire pour pouvoir bénéficier du tarif d’achat réglementé. Ils doivent prouver que leur installation présente un bilan carbone inférieur à 550 kg eq CO2/kWc.
Quels sont les tarifs d’achat réglementés pour la vente de la production photovoltaïque ?
Les tarifs d’achat réglementés sont fixés par arrêté trimestriel. Exceptionnellement, les tarifs ont été gelés pour la période du 1er mai 2022 au 30 avril 2023, en raison de la crise énergétique et de l’inflation. L’objectif est d’éviter toute baisse de rémunération pendant cette période.
Les tarifs actuels sont déterminés par l’arrêté tarifaire du 28 juillet 2022. Ils sont divisés en tranches et varient en fonction de deux facteurs : la puissance de l’installation et la revente totale ou partielle de la production d’électricité solaire.
En cas de revente totale de l’électricité, les tarifs d’achat varient de 20,22 c€/kWh pour les installations inférieures à 3 kWc à 11,07 c€/kWh pour les installations jusqu’à 500 kWc, avec des tarifs intermédiaires : 17,18 c€/kWh pour les centrales solaires de 3 à 9 kWc, 12,31 c€/kWh pour celles de 9 à 36 kWc et 10,70 c€ pour celles de 36 à 100 kWc.
En cas de revente des surplus non utilisés en autoconsommation, le tarif d’achat est fixé à 10 c€/kWh pour les installations d’une puissance allant jusqu’à 9 kWc et 6 c€/kWh pour les installations plus puissantes. Au-dessus de 100 kWc, c’est le tarif en revente totale qui s’applique, soit 11,07 c€/kWh.
Comment les producteurs exclus du guichet photovoltaïque peuvent-ils vendre leur électricité ?
Deux types d’installations photovoltaïques ne permettent pas d’accéder au guichet ouvert photovoltaïque :
- Les installations raccordées au réseau électrique dont la puissance excède 500 kWc.
- Les installations raccordées au réseau dont la puissance est comprise entre 100 et 500 kWc et qui ne sont pas en capacité de présenter un bilan carbone inférieur à 550 kg eq CO2/kWc.
Une entreprise propriétaire d’une installation de ce type vend sa production d’électricité directement sur le marché. Elle peut bénéficier d’un complément de rémunération pour lui permettre de couvrir ses coûts d’investissement et d’assurer la rentabilité du projet. Ce complément de rémunération est calculé comme la différence entre un tarif de référence, assimilable au tarif d’achat actuel, et un prix de marché de référence.
Pour en bénéficier, l’entreprise doit répondre à un appel d’offres publié par l’État. C’est l’entreprise elle-même qui fixe, dans sa candidature, son tarif d’achat de référence en euros/MWh. Les lauréats sont sélectionnés en fonction des critères précisés au cahier des charges. EDF Obligation d’Achat est le seul organisme habilité à signer et gérer les contrats de complément de rémunération.
Les procédures de mise en concurrence sont publiées sur le site de la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE). Pour la période 2021-2026, sont ainsi prévus :
- Pour l’appel d’offres « Centrales solaires sur bâtiments » : 14 périodes de candidature (3 par an) pour l’achat de 300 ou 400 MWc par période.
- Pour l’appel d’offres « Centrales au sol » : 10 périodes de candidature (2 par an) pour l’achat de 925 MWc par période.
- Pour l’appel d’offres « Électricité renouvelable en autoconsommation » : 14 périodes de candidature (3 par an) pour l’achat de 50 MWc par période.
Avec ces deux dispositifs – guichet photovoltaïque et appels d’offres -, l’État entend encourager le développement du photovoltaïque en France, en garantissant aux particuliers et entreprises des revenus stables sur le long terme, permettant de rentabiliser leur investissement.
Sources :
https://www.ecologie.gouv.fr/dispositifs-soutien-aux-energies-renouvelables#scroll-nav_
https://www.hellowatt.fr/panneaux-solaires-photovoltaiques/guichet-ouvert-photovoltaique-500-kwc
