Nouveau décret concernant les ombrières de parking

Ce 13 novembre 2024 restera une date marquante pour le secteur du photovoltaïsme ainsi que pour l’industrie française. Un nouveau décret est paru pour accélérer la transition énergétique des territoires en favorisant le déploiement d’ombrières de parking photovoltaïques et donc la production d’énergies renouvelables, et ainsi contribuer à la lutte contre le réchauffement climatique.

Concrètement, de quel décret s’agit-il ?

Cet article a pour objectif de faire un zoom sur le décret n°2024-1023 du 13 novembre 2024, publié au Journal officiel le 15 novembre 2024, qui fixe les modalités d’application de l’article 40 de la loi APER (loi n° 2023-175 du 10 mars 2023). Il vise à accélérer la production d’énergies renouvelables, notamment sur les parcs de stationnement.

Que définit ce décret ?

Ce décret définit la superficie des parcs de stationnement extérieurs concernés par l’obligation d’installer des ombrières solaires : à partir de 1500m², un parking extérieur doit couvrir au moins 50% de sa surface en ombrières photovoltaïques.

Il indique également les critères relatifs aux exonérations prévues par la loi, les conditions d’application et les sanctions en cas de manquements à ces obligations.

Quelles sont les obligations ainsi que leur calendrier de mise en place ?

Les parkings extérieurs de plus de 1 500m² sont désormais obligés d’installer des ombrières photovoltaïques ou végétalisées. Celles-ci doivent couvrir au moins 50% de sa superficie, incluant les allées de circulation mais excluant les zones végétalisées et les zones de logistique. Ces installations doivent être finalisées selon le calendrier suivant :

Parkings supérieurs à 10 000m² : avant le 1^er juillet 2026
Parkings d’une superficie comprise entre 1 500 m²et 10 000 m²: avant le 1^er juillet 2028.

Les ombrières installées doivent respecter certaines spécificités : elles doivent être robustes pour résister au climat (neige, vent) et supporter l’installation de panneaux photovoltaïques. Elles doivent également répondre aux normes de sécurité structurelles et électriques en vigueur. Elles doivent aussi avoir un système de gestion du ruissellement des eaux pluviales.

Quels sont les points techniques et règlementaires à respecter ?

Du côté de l’urbanisme, bonne nouvelle ! Depuis le 1^er décembre 2024, une étude préalable est nécessaire au lieu d’un permis de construire pour :

Les installations comprises entre 3 kWc et 3 MWc, toutes hauteurs confondues.
Les installations inférieures à 3kWc et inférieures à 1,80m.

Les installations en zones protégées (ABF) nécessitent des autorisations spécifiques.

Quelles sont les critères d’exonération ?

Certaines situations permettent d’être exonéré de cette obligation :

Parking déjà ombragé à 50% par des arbres
Contraintes techniques (nature du sol), de sécurité, architecturales ou patrimoniales
Aggravation par cette installation des risques naturels, technologiques ou relatifs à la sécurité civile
Incompatibilité avec l’usage du parking (transport de marchandises dangereuses…)

En cas de non-respect, quelles sont les sanctions ?

En cas de non-respect de l’obligation, une amende pouvant atteindre 40 000€ est prévue, renouvelée chaque année jusqu’à la mise en conformité du parking concerné.

Conclusion

Pour vous mettre en conformité avec ce nouveau décret tout en installant des ombrières solaires durables et performantes, faites vous accompagner par un expert en transition énergétique industrielle.

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