Vente d’énergie solaire, quelle fiscalité ?
Vente d’énergie solaire, quelle fiscalité ?
Si vous souhaitez vendre une partie ou la totalité de votre production d’énergie solaire, il est important de comprendre toutes les règles qui entourent cette pratique. En effet, vous devrez dans un premier temps faire appel à un artisan RGE pour que votre installation puisse être raccordée au réseau par Enedis. Il s’agit également d’une condition indispensable pour pouvoir signer un contrat avec EDF OA. Ensuite, vous devrez choisir entre l’autoconsommation avec vente partielle de votre surplus d’énergie ou la vente totale de votre production. Les revenus que vous allez tirer de cette vente d’énergie solaire peuvent être soumis à l’impôt, on vous aide à y voir plus clair.
La fiscalité pour les personnes physiques
Une distinction est faite en matière d’imposition selon le profil du producteur d’énergie (particulier ou entreprise) mais aussi selon la puissance de l’installation solaire. Ci-dessous, les règles en matière d’imposition pour les particuliers selon la puissance de leur installation photovoltaïque.
Le cas des installations de moins de 3 kwc
Les personnes physiques peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu pour tous les revenus issus de leur installation solaire s’ils remplissent les 3 conditions suivantes :
- La puissance de l’installation photovoltaïque ne doit pas dépasser les 3 kilowatts crête (kWc) ;
- L’installation doit être raccordée au réseau public en deux points au maximum ;
- Les revenus ne doivent pas être affectés à l’exercice d’une activité professionnelle.
Si ces trois conditions sont remplies, le particulier qui produit de l’énergie solaire sera exonéré d’impôts sur le revenu sur les bénéfices qu’il dégage de la vente de son énergie. S’il possède deux installations solaires sur son terrain de moins de 3 kwc chacune, il sera également exonéré d’impôts sur le revenu pour les revenus engendrés par la vente de son électricité solaire. Il en va de même s’il possède une installation inférieure ou égale à 3 kwc sur sa résidence principale et une autre sur sa résidence secondaire. Cette exonération entraîne également une exonération de la CSG, de la CRDS et des prélèvements sociaux.
Bien que les revenus issus des installations d’une puissance inférieure ou égale à 3 kwc ne soient pas soumis à l’impôt, il est important de les déclarer chaque année. Pour cela, il convient de joindre à la déclaration de revenus le formulaire 2042C Pro. Les revenus solaires entrent ainsi dans la catégorie “revenus nets exonérés”.
Le cas des installations de plus de 3 kwc
Pour les installations d’une puissance supérieure à 3 kwc, les revenus générés par la vente de l’électricité sont soumis à l’impôt. Ils doivent être déclarés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Dans ce cas, il est possible de choisir entre deux régimes :
- La Micro-Entreprise : ce régime est accessible aux particuliers qui enregistrent des profits inférieurs à 70 000 euros par an. Dans ce cas, les revenus issus de la vente d’énergie solaire sont imposables à un taux de 15,5 % à partir du moment où le chiffre d’affaires déclaré est supérieur à 305 euros. Cette imposition ne se fait que sur 29 % de la plus-value enregistrée. La totalité des revenus n’est donc pas imposable.
- Le régime réel simplifié : ce régime s’adresse aux tranches de profits comprises entre 70 001 et 247 000 euros. Ici, la totalité des revenus issus de la vente d’énergie solaire est imposable. Il est toutefois possible d’obtenir une déduction des charges et de l’amortissement ainsi que la récupération de la TVA sur l’investissement.
La fiscalité pour les entreprises
Les entreprises ayant installé des panneaux solaires sur leur site et souhaitant vendre l’énergie produite sont soumises à l’impôt sur les sociétés. Cette imposition est systématique, quelle que soit la puissance de l’installation solaire. Le taux de l’IS en 2022 est de 15 % pour les bénéfices compris entre 0 € et 38 120 € et 25 % pour les bénéfices supérieurs à 38 120 €. Ces taux s’appliquent aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,63 M€. En ce qui concerne les exploitants agricoles, l’article 75 du CGI prévoit que les recettes issues de la vente d’énergie solaire puissent être intégrées au bénéfice agricole si elles ne dépassent pas les 100 000 € et ne représentent pas la moitié des revenus agricoles enregistrés. Dans le cas contraire, l’exploitant agricole peut déclarer ses revenus au régime de la micro-entreprise pour les recettes inférieures à 72 500 € (1).
En ce qui concerne la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), l’article 1382 – 12° du CGI prévoit une exonération permanente de TFPB pour les installations destinées à la production d’électricité photovoltaïque. Toutefois, si un local technique distinct du bâtiment sur lequel sont posés les panneaux solaires est créé, le paiement de la taxe foncière sur les propriétés bâties reste en vigueur. Pour les installations photovoltaïques au sol, les bâtiments soumis à la TFPB sont les locaux techniques ainsi que le terrain sur lequel est installé l’installation solaire puisqu’il est considéré comme un terrain non cultivé utilisé pour des fins commerciales ou industrielles (2).
Sources :
(2)https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/312-PGP.html/identifiant%3DBOI-IF-TFB-10-10-40-20150204
