Loi Climat et Résilience : une obligation photovoltaïque renforcée pour les bâtiments industriels et tertiaires
Loi Climat et Résilience : une obligation photovoltaïque renforcée pour les bâtiments industriels et tertiaires
En août 2021, la loi Climat et Résilience a marqué la volonté de la France d’accélérer le développement des énergies renouvelables. Issue des travaux de la convention citoyenne, elle affirme l’ambition d’atteindre la neutralité carbone en 2050. Parmi les mesures votées : un renforcement des obligations photovoltaïques pour les bâtiments industriels et tertiaires. Si cette obligation a été instaurée dès 2019 par la loi Énergie Climat, elle est aujourd’hui étendue aux extensions. Le seuil des surfaces concernées est aussi abaissé. Quelles sont les nouvelles règles ? Comment bien dimensionner son installation pour tirer parti de cette contrainte ? Décryptage de l’article 101 de la loi Climat et Résilience, modifiant le Code de l’Urbanisme.
Les nouvelles obligations photovoltaïques pour les constructions et extensions de bâtiments
Quelles sont les obligations photovoltaïques de la loi Climat et Résilience ?
La loi Climat et Résilience s’inscrit dans la continuité de la loi Énergie Climat. Elle oblige à intégrer dans les constructions de bâtiments industriels ou tertiaires un système de production d’énergies renouvelables ou un système de végétalisation. Il doit représenter 30 % minimum de la surface de la toiture, 50 % des aires de stationnement ou 100 % des ombrières de parking. La nouveauté ? Cette norme est élargie aux extensions de bâtiments existants.
Quels sont les bâtiments concernés par l’installation de systèmes photovoltaïques ?
La loi Climat et Résilience relève les seuils fixés par la loi Énergie Climat. Les obligations photovoltaïques s’appliquent à :
- toute nouvelle construction et extension de plus de 500 m² d’emprise au sol dédiée à une activité commerciale, industrielle, artisanale ou au stationnement public couvert
- tout nouveau bâtiment accueillant des bureaux sur une surface de plus de 1 000 m².
Selon les estimations gouvernementales, cet abaissement de seuil permettra d’inclure dans le dispositif 2 100 à 2 500 bâtiments par an, soit 1,5 à 1,8 millions de m²par an de toitures. L’obligation portant sur 30 % des superficies, ce sont 450 000 à 540 000 m2 qui devront être équipés de panneaux solaires ou végétalisées.
Quel est le calendrier de mise en œuvre ?
La loi prévoit une mise en œuvre en deux temps :
- À compter du 1er janvier 2023 pour les nouveaux bâtiments commerciaux, industriels, artisanaux ou bien les entrepôts et hangars de plus de 500 m2, et les bâtiments de bureaux de plus de 1000 m².
- À compter du 1er janvier 2024 pour les nouveaux parcs de stationnement de plus de 500 m².
Bien choisir son installation photovoltaïque
Comment transformer cette contrainte législative en avantage ? En faisant les bons choix techniques et financiers.
Les critères techniques d’une installation performante
Tous les nouveaux bâtiments sont concernés quels que soient leur localisation géographique, le taux d’ensoleillement de la région et les éventuels ombrages environnementaux. Tous les sites ne présenteront donc pas les conditions idéales pour une installation photovoltaïque performante. Heureusement des solutions existent pour obtenir un rendement optimal :
- Opter pour des panneaux permettant d’amoindrir les contraintes environnementales : monocristallins, polycristallins ou à haut rendement, il existe différentes technologies offrant des rendements plus ou moins élevés.
- Jouer sur l’orientation et l’inclinaison : contrairement à une idée reçue, toutes les orientations sont rentables, à l’exception du Nord, Nord-Ouest et Nord-Est.
- Veiller à l’entretien des panneaux solaires et les protéger des hautes températures.
La puissance de l’installation est à déterminer en fonction de la surface couverte, de la capacité d’investissement et de l’estimation des besoins. Si une surface minimum de 30 m² est imposée, la surface maximum n’est pas réglementée.
Une installation photovoltaïque, combien ça coûte ?
Le coût de l’installation photovoltaïque sera très variable, en fonction du type de structure et de panneaux choisis, de la surface couverte et de la puissance installée. Le prix des plus petites installations, comprises entre 3 et 9 kWc varient de 9 000 € à 25 000 €. Pour une centrale de production solaire de 100 kWc, on peut compter entre 60 000 à 180 000 €. Une fourchette large qui ne pourra être précisée que par un professionnel.
Pour financer l’installation, les professionnels peuvent bénéficier, comme les particuliers, de la prime à l’autoconsommation et du tarif d’achat de l’électricité en cas de revente de la production. Depuis le 6 octobre 2021, toutes les installations jusqu’à 500 kWc sont éligibles à l’obligation d’achat, à la condition de présenter un bilan carbone inférieur à 550 kg eq CO2/kWc.
Autre bonne nouvelle : depuis le 22 mars 2022, le taux de réfaction a augmenté de 40 à 60 %, permettant de réduire les coûts de raccordement de l’installation photovoltaïque.
Auto-consommer ou revendre ?
Il existe deux usages de l’électricité produite par une centrale photovoltaïque : la revente d’une partie ou de la totalité de la production ou l’autoconsommation. Toutes les combinaisons sont possibles. On peut choisir d’auto-consommer la totalité de sa production, de revendre la totalité de sa production, ou d’en auto-consommer une partie et de revendre le reste.
Les avantages de la revente de la production photovoltaïque
La revente consiste à injecter tout ou partie de la production d’électricité dans le réseau public de distribution.
Le tarif de rachat est fixé par l’État et et garanti sur 20 ans. Cette solution assure un revenu régulier qui participe au financement de l’installation et accélère la rentabilité. Les tarifs d’achat varient de 0,06 € à 0,1814 € par kWh en fonction de la puissance de l’installation et de la part de production d’électricité revendue.
Pour choisir cette option, il faut signer un contrat d’achat d’énergie avec EDF Obligation d’achat. Le dispositif du guichet ouvert photovoltaïque permet de ne pas procéder à une mise en concurrence pour des installations jusqu’à 500 kWc.
Les avantages de l’autoconsommation
L’autoconsommation désigne le fait de consommer sa propre production d’électricité.
Ce choix permet au professionnel de rentabiliser son installation grâce aux économies réalisées sur les factures d’électricité.
L’autoconsommation est aussi un moyen de répondre aux obligations du décret tertiaire. Entré en vigueur en octobre 2019, il vise à diminuer les consommations énergétiques du secteur tertiaire. À partir de 2022, les professionnels devront déclarer chaque année leurs consommations et justifier de leurs efforts pour les réduire. Une entreprise auto-consommant sera considérée comme ayant réduit sa consommation d’électricité issue du réseau public (proposition de MAILLAGE INTERNE vers l’article sur le décret tertiaire).
La loi Climat et Résilience vise à accélérer la transition vers les énergies renouvelables en misant sur le photovoltaïque. Oui, cette mesure peut être vue comme une contrainte. Mais elle peut aussi être une opportunité pour les professionnels, à la condition de faire les bons choix. Comment ? En intégrant une étude financière et technique photovoltaïque dès le lancement du projet de construction ou d’extension d’un bâtiment industriel ou tertiaire.
Une centrale de production solaire performante, c’est une rentabilité assurée sur le long terme, un geste pour l’environnement et un atout pour l’image de l’entreprise.
Sources :
Loi Climat et Résilience :
https://terresolaire.com/Blog/reglementation-solaire/loi-climat-et-resilience-photovoltaique/
Solutions photovoltaïques :
https://www.otovo.fr/blog/le-solaire-et-vous/rendement-panneau-solaire/
Bâtiment photovoltaïque clé en main :
https://opera-energie.com/batiment-photovoltaique-cle-en-main/
https://arkolia-energies.com/hangar-agricole-photovoltaique/
https://www.otovo.fr/blog/le-solaire-et-vous/hangar-photovoltaique/
Coûts :
https://mypower.engie.fr/energie-solaire/conseils/rentabilite-panneau-solaire.html
