Signature PPA collectivité

Apparus il y a une dizaine d’années, les PPA – ou Power Purchase Agreement -, se sont développés d’abord aux États-Unis et dans les pays nordiques. Avec seulement 500MW de capacités PPA signées depuis 2015, la France est en queue de peloton des pays européens. Le rythme s’accélère depuis 2019. Dans un contexte de hausse des coûts de l’électricité, le PPA séduit. Outil de la transition énergétique, il renforce les politiques bas carbone.

D’abord frileuses, les collectivités commencent à s’intéresser à ce contrat d’achat d’énergie renouvelable à prix fixe. Mais peuvent-elles signer des PPA ? Est-ce compatible avec les règles de la commande publique ? Découvrez ce qu’est un PPA, ses avantages et comment les collectivités peuvent s’en emparer.

Un PPA, c’est quoi ?

Les PPA sont des contrats signés entre un consommateur final et un producteur pour l’achat d’électricité issue des énergies renouvelables. Le consommateur s’engage à acheter directement au producteur une quantité d’électricité verte sur plusieurs années. Il négocie un prix fixe pendant toute la durée de l’accord, de 5 à 25 ans.

Encore appelé Green Power Purchase Agreement, le PPA permet ainsi de financer de nouvelles centrales de production basées sur les énergies renouvelables.

Il existe plusieurs types de PPA.

Les PPA physiques

Les PPA physiques sont des contrats où l’usager consomme la production d’électricité qu’il a achetée.

Dans le cadre des PPA physiques « sur site« ou « On-site« , le consommateur est directement raccordé à la centrale de production d’électricité verte. Cela implique une proximité géographique. Pour certains gros PPA, le producteur construit et exploite directement sur site une installation dédiée à la consommation du site.

Lorsque la production d’énergie est supérieure aux besoins, le surplus est réinjecté dans le réseau public et vendu via les tarifs d’achat réglementés. Quand la production ne permet pas de couvrir les besoins en électricité, ceux-ci sont couverts par le réseau. Un green PPA complémentaire peut être signé pour bénéficier alors d’une électricité verte produite « hors site ».

Dans le cadre des PPA physiques « hors site« ou « Off-site« , le consommateur achète l’énergie verte sur le marché de gros. Il consomme l’électricité produite par une installation photovoltaïque, éolienne ou hydraulique non définie en amont. Sa production est injectée dans le réseau public et le fournisseur orchestre sa livraison vers les différents acheteurs. Une même centrale peut fournir en électricité verte plusieurs clients.

Les PPA financiers ou PPA virtuels

Dans le cadre des PPA financiers ou virtuels, l’usager ne consomme pas l’électricité verte qu’il a achetée. Il continue de s’approvisionner sur le réseau public mais sa consommation est compensée par les garanties d’origine dont il bénéficie via son PPA. Les garanties d’origine stipulent que pour 1 kWh d’électricité consommée, 1 kWh d’électricité verte est injecté sur le réseau.

Pourquoi signer un PPA ?

Les PPA sont des outils de la transition énergétique qui permettent de décarboner la consommation d’électricité.

Le PPA offre de nombreux avantages :

Son prix prédéfini et stable sur la durée assure la visibilité des coûts énergétiques à moyen et long terme. Un avantage non négligeable face à la volatilité des prix de l’électricité.
Il permet de maîtriser ses factures énergétiques, dans un contexte de hausse des prix de l’électricité carbonée et de baisse des coûts de production d’électricité verte.
Il sécurise les approvisionnements. Les PPA physiques sur site favorisent l’autoconsommation et l’autonomie énergétique.
Il garantit la traçabilité et l’origine de l’électricité.
Il réduit les émissions de CO₂.
Investissement indirect dans les centrales de production d’énergies renouvelables, il permet de soutenir le développement de la filière d’énergie verte.

Les PPA compatibles avec la commande publique ?

Il n’y a aucune contre-indication juridique à la signature de PPA par les collectivités. Le principe de liberté contractuelle les autorise à procéder à des montages de droit privé, sous réserve de respecter les règles de la commande publique.

Vers une adaptation des règles des marchés publics ?

La commande publique repose sur le principe de mise en concurrence. Les contrats doivent être remis en concurrence régulièrement, ce qui est incompatible avec la durée longue des PPA.

Une deuxième question se pose par rapport à ce principe : faut-il mettre en concurrence les PPA avec des offres classiques de fournisseurs ? Il est en effet impossible de tracer l’électricité et de garantir que les besoins d’électricité sont couverts par le producteur avec lequel la collectivité a signé un contrat.

Pour Cécile Fontaine, cheffe du service juridique de la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies, la mise en concurrence ne semble pas nécessaire, dès lors que les PPA présentent des caractéristiques spécifiques (prix, durée, engagement des parties). Elle explique : « les acheteurs publics devraient être en mesure (…) de recourir aux PPA (…) sous réserve de veiller à bien faire apparaître dans les pièces de la consultation les caractéristiques propres à ce type de montage par rapport aux offres de fourniture classiques. »

De premiers pas timides avec les PPA court terme

Pour permettre à tous d’accéder aux PPA, le fournisseur Engie a développé une offre de PPA pour tous. Ce sont des PPA à court terme. L’électricité verte est achetée auprès d’installations de production déjà amorties, ce qui permet de proposer des contrats de plus courte durée.

Un premier pas timide a été effectué fin 2020 par le SIPPEREC (Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour les énergies et les réseaux de communication). Il a fédéré 63 collectivités d’Île-de-France pour acheter de l’énergie éolienne à Engie sur 4 ans. « Avec la signature de ce PPA à court terme, nous achetons de l’électricité avec de réelles garanties d’origine sur des installations françaises que nous avons clairement identifiées. » explique l’ingénieur énergie en charge du contrat.

Collectivités et PPA peuvent donc rimer. À la condition également pour les collectivités de se regrouper pour atteindre des quantités de consommation adaptées à un PPA.

Oui, les collectivités peuvent signer des PPA, sous réserve de respecter les principes de la commande publique. Mais c’est un montage complexe qui induit une procédure de consultation complexe et exige des compétences pointues. Récemment, les collectivités ont, par le biais de leurs associations, affirmé leur volonté de pouvoir contracter des PPA. L’APVF (Association des Petites Villes de France) et l’AMF (Association des Maires de France) militent pour une simplification et une adaptation de la commande publique pour les achats d’énergie. À voir si l’État les accompagnera dans cette démarche en faveur de la transition énergétique.

Sources :

Chiffres :

https://media.opera-energie.com/publication-cre-analyse-dynamisme-ppa-europe/ / https://www.cre.fr/Actualites/developpement-des-contrats-de-type-ppa

PPA :

https://www.engie.com/page-thematique/ppa-power-purchase-agreement

https://www.engie.com/news/ppa-power-purchase-agreement-cest-quoi

https://plum.fr/blog/entreprises-collectivites/power-purchase-agreement-ppa/

https://opera-energie.com/solutions-energie-verte/power-purchase-agreement-ppa/

PPA et collectivités :

https://www.actu-environnement.com/ae/news/hausse-prix-electricite-strategie-collecitivte-39001.php4