Installation de panneaux solaires : quid des autorisations d’urbanisme ?
Installation de panneaux solaires : quid des autorisations d’urbanisme ?
Selon les chiffres officiels du Ministère de la Transition Écologique, la filière solaire a connu un fort développement depuis 2009. En 2020, la France enregistrait une production de 13,6 TWh d’énergie photovoltaïque soit une hausse de plus de 11 % par rapport à l’année précédente. Cet intérêt pour le solaire a été favorisé par les aides de l’État à destination des particuliers et des professionnels. Il est ainsi de plus en plus facile d’installer des panneaux photovoltaïque mais les projets doivent tout de même respecter des conditions strictes. Zoom sur les autorisations d’urbanisme nécessaires pour votre projet de toiture solaire.
Quelles autorisations obtenir pour l’installation de panneaux solaires ?
Selon l’article R.421-17 du Code de l’Urbanisme, les travaux non soumis au permis de construire mais qui modifient l’aspect extérieur d’un bâtiment doivent faire l’objet d’une déclaration préalable de travaux. L’installation de panneaux solaires sur une toiture entre donc dans ce cadre. Avant de lancer vos travaux, vous devrez donc faire une déclaration auprès de la mairie. S’il s’agit d’une construction neuve sur laquelle vous envisagez d’intégrer des panneaux photovoltaïque, il vous faudra demander un permis de construire et inclure votre projet de toiture solaire dans le dossier.
La mairie est votre interlocuteur privilégié puisque c’est elle qui délivre les autorisations d’urbanisme. Les délais d’instruction sont en moyenne d’1 mois pour une déclaration de travaux, de 2 mois pour un permis de construire et jusqu’à 4 mois pour un établissement recevant du public (ERP). Pour les bâtiments situés en zone classée, les délais sont souvent deux fois plus longs et les démarches diffèrent un peu.
Bon à savoir : les installations photovoltaïques au sol sont également soumises à autorisation. Le type d’autorisation d’urbanisme dépend en revanche de leur hauteur et leur puissance. Pour les installations de moins d’1,80 m de haut et d’une puissance inférieure à 3 kW, aucune autorisation n’est demandée. En revanche, pour les installations de moins d’1,80 m entre 3 et 250 kW et les installations de plus de 1,80 m de haut et d’une puissance inférieure à 250 kW, une déclaration préalable est nécessaire. Si la puissance dépasse les 250 kW, il est alors nécessaire de demander un permis de construire *.
Le cas particulier des zones protégées
Si votre bâtiment est situé en zone classée ou protégée, les autorisations peuvent être plus difficiles à obtenir. Toutefois, les refus sont de plus en plus rares. Votre projet doit simplement respecter les directives des Architectes des Bâtiments de France (ABF). Avant de lancer vos travaux vous devez en effet envoyer votre dossier à l’ABF qui va vérifier que votre installation n’entrave pas l’esthétique de la zone aux abords d’un monument historique ou d’un site remarquable. Si votre bâtiment est visible depuis le monument historique, l’accord de l’ABF est indispensable. S’il n’est pas visible, bien qu’il soit situé dans une zone classée, l’accord de l’ABF n’est pas nécessaire.
Le cas particulier de l’obligation de production d’EnR
Afin de promouvoir l’utilisation d’énergies renouvelables, certains bâtiments neufs sont désormais dans l’obligation d’intégrer des systèmes de production d’EnR. C’est l’article L111-18-1 du Code de l’urbanisme qui précise cette mesure. Jusqu’au 1er juillet 2023, le permis de construire de tous les bâtiments de plus de 1 000 m² doit inclure soit un procédé de production d’EnR soit un système de végétalisation. Le système choisir devra également recouvrir au moins 30 % de la surface de la toiture ou des ombrières. Après le 1er juillet 2023, cette mesure est étendue à la construction, la rénovation lourde et l’agrandissement des bureaux de plus de 1 000 m², des bâtiments commerciaux, artisanaux et industriels de plus de 500 m² et des parkings couverts dont l’emprise au sol dépasse les 500 m2. Le système choisi devra également couvrir au minimum 50 % de la surface de la toiture. Pour obtenir leur autorisation d’urbanisme, les bâtiments concernés devront donc respecter cette nouvelle initiative.
A quel moment lancer les travaux ?
Une fois que vous avez obtenu les autorisations d’urbanisme nécessaires, vous allez pouvoir lancer les travaux. Pour cela, pensez à afficher l’autorisation sur le lieu du chantier dès la réception du document et ce, jusqu’à la fin des travaux. N’oubliez pas non plus d’envoyer à la mairie votre déclaration d’ouverture de chantier si celui-ci nécessite un permis de construire. Vous devrez alors débuter vos travaux d’installation de toiture photovoltaïque dans les deux ans qui suivent la réception de l’autorisation d’urbanisme. Attention, une fois débuté, le chantier ne peut pas être interrompu pendant plus d’un an. Une fois les travaux terminés, il vous suffira d’envoyer à la mairie de votre commune, une déclaration d’achèvement et de conformité des travaux (DAACT).
Faire poser des panneaux solaires sur le toit de votre bâtiment agricole, de votre entrepôt ou de votre local professionnel nécessite de suivre des étapes clés. Pour vous aider à monter votre projet et à obtenir toutes les autorisations indispensables, n’hésitez pas à faire appel à un expert Gisco. Il sera à vos côtés durant toute la durée de votre projet pour vous guider et vous proposer des solutions adaptées à vos besoins.
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