Panneaux solaires et fiscalité : que faut-il savoir ?

La législation changeante sur les panneaux solaires et la fiscalité est parfois difficile à suivre. Nous vous proposons de revenir sur les avantages fiscaux liés à l’installation de panneaux solaires et aux régimes d’imposition applicables.

D’abord, il est important de préciser que les panneaux solaires ne sont jamais gratuits. Soyez vigilants face aux installateurs qui vous parlent de récupération de TVA ou d’organisme de crédit pour éviter les arnaques.

 

La fiscalité des installations solaires

Les avantages fiscaux et impôts sur vos installations de panneaux photovoltaïques dépendent de la puissance de celles-ci et des revenus générés. Les régimes vont de l’exonération totale à l’imposition à un taux normal pour 29% de votre chiffre d’affaires. Imposable ou non, déclarez vos revenus via le formulaire 2042C Pro.

Installations de moins de 3 kWc

Si votre installation de panneaux photovoltaïque a une puissance égale ou inférieure à 3 kWc, vous êtes totalement exonéré de taxes. Que vous soyez en autoconsommation, en vente de surplus ou en vente totale, le montant de votre vente n’est pas imposable. Vous êtes exonéré de prélèvements sociaux, de la TVA, de CSG et de CRDS.

Des conditions s’imposent tout de même. Vous ne devez pas être raccordé au réseau public en plus de deux points. Aussi, vous ne devez pas être une entreprise ou une copropriété. Cela ne doit pas être une activité professionnelle. Une personne morale comme une entreprise est imposable et devra payer l’impôt sur les sociétés.

 

Installations de plus de 3 kWc

Pour les installations de panneaux solaires de plus de 3 kWc, le régime d’imposition dépend des revenus générés par la vente d’électricité. En tant que particulier, vous bénéficiez du système de l’obligation d’achat. Le prix de votre électricité revendue est fixé par la loi. L’arrêté tarifaire du 6 octobre 2021 établit https://www.photovoltaique.info/fr/tarifs-dachat-et-autoconsommation/tarifs-dachat/arrete-tarifaire-en-vigueur/« >les tarifs en vigueur.

Si les bénéfices de votre vente sont inférieurs ou égales à 70 000€, vous vous inscrivez dans un régime micro-BIC. Ce sont des revenus qui ne sont pas considérés comme professionnels mais « industriels et commerciaux non professionnels ».

Si le chiffre d’affaires est inférieur à 305 €, vous ne serez pas imposé. Si le chiffre d’affaires est supérieur à 305€, un abattement forfaitaire de 71% sera appliqué. En pratique, 29% de votre CA est imposable au taux normal de votre tranche d’imposition. Pour terminer, si le revenu restant sur c’est 29% est supérieur à 61€, un taux de prélèvements sociaux de 15.5% s’applique.

Si vos ventes génèrent entre 70 000 et 247 000€, vous êtes imposés comme les entreprises avec le régime réel d’imposition simplifié (RRS). Notez qu’il faudra fournir à l’administration fiscale des documents comptables : un bilan simplifié, un compte de résultat et les annexes.

Pour ce dernier cas, vos déclarations de revenus se font via un compte fiscal pour les professionnels avec une procédure EDI-TDFC. Il vous faudra remplir l’habituel formulaire 2042C Pro, faire la déclaration de résultat des BIC 2031 et transmettre la liasse des tableaux annexes 2033 A à G.

 

TVA sur le photovoltaïque

Pour l’installation de panneaux photovoltaïques, les particuliers paient la TVA sur le matériel et la main d’œuvre. Les professionnels peuvent récupérer la TVA sur la partie matériel.

Pour les installations de moins de 3 kWc, la TVA est à 10% à partir du moment où votre maison a plus de deux ans. Si votre installation est plus puissante, la TVA s’élèvera à 20%.

 

Quels avantages fiscaux ?

La prime à l’investissement, ou prime à l’autoconsommation a été instituée par l’arrêté tarifaire du 9 mai 2017. Cette prime s’adresse aux non-professionnels qui souhaitent utiliser l’énergie solaire pour leur propre consommation. La prime est dégressive (par trimestre) et dépend de la puissance de vos installations.

Les primes sont conditionnées. Il faut impérativement que votre installation photovoltaïque soit raccordée au réseau d’électricité. Votre système doit être installé parallèlement à votre toiture, sur une toiture plate ou bien en fonction de bardage, de brise-soleil, d’ombrière, de pergolas, de garde-corps, d’allège ou encore de mur-rideau.

Il n’y a aucune condition de ressources à cette prime. Aucune demande n’est à faire puisqu’elle est automatique lors de votre demande de raccordement. Vous êtes éligible  à cette prime pour les cinq premières années.

Actuellement, la prime s’élève à 390€/kWc pour une installation ayant une puissance inférieure ou égale à 3 kWc. Elle est de 290€/kWc pour une installation allant entre 3 à 9kWc, de 160€/kWc pour 9 à 36 kWc et enfin 80€/kWC pour une installation entre 36 kWc à 100 kWc.

 

Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique (CITE)

En 2014, une loi a supprimé le CITE pour l’installation de panneaux photovoltaïques. À la place, vous pouvez avoir accès à la prime à l’autoconsommation, décrite ci-dessus.

Le CITE reste applicable, sous conditions, pour vos travaux d’isolation ou d’équipements qui réduiront votre consommation énergétique, seulement s’ils ont été effectués le 1 er janvier 2021. Il peut s’appliquer à l’équipement de chauffage ou de production d’eau chaude grâce à l’énergie solaire.

Si vos travaux ont été effectué après le 1er janvier 2021, vous pouvez être éligibles à la prime énergie https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35083« >« MaPrimeRénov » pour vos travaux et dépenses de rénovation énergétique. Les chauffe-eau solaire individuel et les équipements solaires hybrides (avec une partie thermique) sont éligibles.

https://evaluer-mon-devis.photovoltaique.info/« >Évaluer la rentabilité de votre devis pour une installation de panneaux photovoltaïques.

 

Sources :

• https://www.insunwetrust.solar/blog/conso/fiscalite-de-lenergie-solaire-photovoltaique/#financement
• https://mypower.engie.fr/energie-solaire/conseils/fiscalite-photovoltaique.html
• https://www.economie.gouv.fr/particuliers/aides-installation-photovoltaiques# 
• https://evaluer-mon-devis.photovoltaique.info/
• https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1224 
• https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35083